Demander une mutation

Changer de logement au sein du patrimoine est une possibilité qui s’offre aux locataires.

Demandez une mutation 

Pour un nouveau secteur, pour un appartement plus grand, ou au contraire pour un logement plus petit, pour des raisons financières, dans des cas individuels particuliers (santé et handicap, situation familiale), vous trouverez toutes les informations et démarches à suivre. 

Les primo-demandeurs ne sont pas concernés par les mutations. Une première demande doit s’effectuer auprès du service Habitat de la Ville de Nanterre

5 conditions sont indispensables à l’enregistrement du dossier : 

  1.  Avoir un an de présence dans le logement 

  2.  Ne pas avoir de dettes de loyer 

  3. Etre respectueux de l’engagement de location et du règlement intérieur de l’Office 

  4. Etre assuré (assurance contractée depuis plus d'un an) 

  5. Entretenir correctement son logement 

Suivez la procédure 

En préalable, les demandes de mutation auprès de Nanterre Coop’ Habitat sont ouvertes aux seul.es locataires de la Coop’. 

Première étape : la demande 

Deux démarches sont possibles pour procéder à votre demande de mutation : 

- Demande par internet auprès du service gouvernemental national : 

  1. Créez votre demande de logement/mutation sur le site internet ; 
  2. Transmettez à Nanterre Coop’ Habitat l’attestation d’enregistrement SNE – Système National d’Enregistrement (que vous recevrez après votre inscription), ainsi que toutes les pièces justificatives relatives à votre dossier ; 
  3. Votre demande est intégrée aux fichiers de Nanterre Coop’ Habitat, un courrier vous sera adressé pour confirmer votre inscription et vous informer de votre cotation. 

- Demande auprès de Nanterre Coop’ Habitat : 

  1. Informez-nous de votre souhait de mutation, par courrier, en nous retournant le formulaire CERFA complété avec la liste des pièces justificatives relatives à votre dossier (pour télécharger le formulaire CERFA) ; 
  2. Nous enregistrons votre demande de logement dans les fichiers de Nanterre Coop’ Habitat ; 
  3. Un courrier vous sera adressé pour confirmer votre inscription et vous informer de votre cotation. 

 

Avec l’une ou l’autre de ces démarches, votre demande est bien enregistrée (conservez bien le courrier de confirmation d’inscription reçu, de la part du SNE comme de la Coop’). 

Deuxième étape : le renouvellement annuel 

Pour que votre demande reste active et s’actualise en fonction d’éventuelles évolutions de situations, il vous faut renouveler chaque année votre demande. 

Pour ce faire, procédez à votre renouvellement auprès du SNE

Le renouvellement peut également s’effectuer auprès de Nanterre Coop’ Habitat, mais nécessitera également l’annualisation auprès du SNE. 

Troisième étape : le traitement de votre demande 

Afin de garantir une transparence dans le traitement des demandes de mutation et garantir une équité entre tou.tes, un barème de cotation a été mis en place. Ce barème vous est communiqué dès votre inscription.  

L’ancienneté de la demande et la diversité des secteurs demandés sont les critères essentiels de la cotation actuelle. 

A noter : une nouvelle cotation rentrera en vigueur lors du dernier trimestre 2021 ; toutes les explications vous seront transmises à l’automne. 

 

En fonction de votre barème de points et de la disponibilité de logements correspondant à votre demande et vos critères, une proposition de logement vous sera adressée. 

  1. Visite et proposition du logement. 
  2. Si le logement est accepté, votre dossier est instruit auprès de la CALEOL (Commission d’attribution des logements et d’occupation d’état des logements). (renvoi lien CALEOL) 
  3. La CALEOL statue, la décision vous sera communiquée par courrier. En cas de décision favorable, vous serez convié à venir signer les contrats de location, et le logement vous est attribué. 

 

A noter : en cas de refus du logement proposé, votre barème de points est décoté, votre demande poursuit le circuit tel que décrit. 

Aussi, chaque logement, même accepté, est proposé à trois demandeurs. Une visite positive ne correspond pas forcément à une attribution, c’est la CALEOL qui instruit et attribue les logements proposés. Si le logement accepté ne vous est finalement pas attribué, une nouvelle proposition devra vous être faite. 

 

Demandez un ILN

Nanterre Coop' Habitat, dans son offre de logements mixtes, disposent d'habitats de type ILN.

Qu'est-ce qu'un ILN ?

Immeuble à Loyer Normal, les ILN constituent une catégorie de HLM à part, qui se distingue des autres catégories par les caractéristiques suivantes :

- ils sont acquis ou construits avec des fonds propores des HLM ou avec des prêts non aidés,

- ils n’entrent pas dans le quota de 20% de logements sociaux de la loi SRU,

- ni les revenus des occupants, ni le niveau des loyers, ni les procédures d’attribution ne sont règlementés.

Comment y prétendre ?

Pour effectuer une demande d'ILN, suivez la procédure :

  1. Adressez un courrier à Nanterre Coop' Habitat en ayant rempli ce formulaire en y joignant les pièces justificatives détaillées ;
  2. Effectuez votre demande également auprès du SNE ;
  3. Transmettez votre attestation SNE avec le Numéro Unique Régional (NUR) qui vous a été communiqué ;
  4. Votre dossier est ensuite instruit.

En fonction de l'ancienneté de votre demande et des disponibilités de logements, une proposition vous sera adressée.