Demander une mutation

Changer de logement au sein du patrimoine est une possibilité qui s’offre aux locataires.

Demander une mutation 

Pour un nouveau secteur, pour un appartement plus grand, ou au contraire pour un logement plus petit, pour des raisons financières, dans des cas individuels particuliers (santé et handicap, situation familiale), vous trouverez toutes les informations et démarches à suivre. 

Les primo-demandeurs ne sont pas concernés par les mutations. Une première demande doit s’effectuer auprès du service Habitat de la Ville de Nanterre

 

Une nouvelle cotation pour les demandes de mutation 

A compter du 1er janvier 2022, Nanterre Coop’ Habitat met en œuvre une nouvelle cotation pour établir le barème des demandeurs de mutation.

 

Pourquoi cette nouvelle cotation ? 

Comme l’ensemble des acteurs du logement social, Nanterre Coop’ Habitat fait face à une pression de plus en plus forte en matière de demande de mutation. En plus de l’augmentation continue du nombre de demandeurs, le contexte de plus en plus difficile suite aux différentes mesures gouvernementales pénalise notre volontarisme. Par ailleurs, de moins en moins de locataires quittent leur logement dans le cadre d’un parcours résidentiel.

Les conséquences sont lourdes pour les demandeurs de mutation : baisse continue du nombre logements à attribuer, allongement des délais, …

Cette situation est source d’incompréhensions pour les demandeurs qui s'interrogent sur le traitement de leurs dossiers et sur les modalités de choix des candidats à la mutation.

Le Conseil d'administration de Nanterre Coop' Habitat, en articulation avec la majorité municipale de Nanterre, a décidé de mettre en œuvre un nouveau barème de cotation des demandes, plus juste, garantissant équité et transparence.

Comment ?

L’ancien barème existant jusqu’à présent retenait l’ancienneté comme critère principal pour traiter les différentes demandes.

Or, le critère d’adéquation de la taille du logement à la taille de la famille nous parait essentiel pour apprécier l’urgence des mutations. Permettre à chacun de vivre dans un logement adapté à sa situation est un élément fondamental de notre politique d’attribution.

Aussi, la sur occupation et la sous occupation des logements seront les premiers critères dans la nouvelle cotation. L’ancienneté de la demande n’interviendra qu’en second critère pour maintenir un droit à la mutation inter-quartiers.

Le fondement de la nouvelle cotation sera de proposer des logements adaptés à la taille des ménages.

Les situations particulières, notamment liées au handicap, à la situation économique et sociale des locataires, seront également prises en compte.

Ce nouveau barème de cotation des mutations vous permettra de suivre l’évolution de votre demande de mutation dans la plus grande transparence et d’être acteur de votre parcours résidentiel.

 

Quelle procédure suivre ? 

Pour effectuer votre demande et appliquer les nouveaux critères de la nouvelle cotation, il vous faut simplement suivre les cinq étapes suivantes.

Les 5 étapes 

  • 1. « J’enregistre ma demande »

Vous devez, d’une part, vous inscrire sur le portail de la demande de logement social (Système National d’Enregistrement : https://www.demande-logement-social.gouv.fr) et, d’autre part, effectuer votre demande par courrier auprès de Nanterre Coop’ Habitat.

Attention : Nanterre Coop’ Habitat ne peut prendre en compte que les demandeurs disposant d’un numéro unique délivré par le portail national SNE.

 

  • 2.« Je dépose les pièces justificatives »

Lorsque vous relevez d’une des situations prioritaires, vous devez déposer vos justificatifs sur le portail SNE.

Attention : les priorités ne peuvent être prises en compte que si la situation est justifiée.

 

  • 3. « J’adapte ma demande à ma situation »

La taille des logements demandée est règlementée et ne tient compte que des personnes officiellement présentes dans le logement. En cas d’absence de justificatifs sur l’occupation du logement, les demandes ne pourront être prises en compte. Aussi, plus la demande porte sur un nombre réduit de quartiers, plus les délais d’attente sont longs.

Attention : si la demande porte sur une typologie inadaptée aux situations réelles, celle-ci sera éliminée au moment de l’examen du dossier.

A l’issue de ces 3 premières étapes, j’obtiens ma cotation 

 

  • 4. « J’informe si ma situation change »

Vous devez informer de vos changements de situation (revenus, changement dans la famille, perte de mobilité, …). Les justificatifs de changement de situation doivent être déposées sur le portail SNE.

Attention : si les changements justifiés de situation ne sont pas communiqués, un logement non-adapté pourrait vous être proposé.

 

  • 5. « Je renouvelle ma demande »

Votre demande doit être renouvelée chaque année sur le portail SNE.

Attention : en cas de non-renouvellement, vous risquez de perdre l’ancienneté de votre demande.

Le traitement de votre demande 

En fonction de votre barème de points et de la disponibilité de logements correspondant à votre demande et vos critères, une proposition de logement vous sera adressée. 

  1. Visite et proposition du logement. 
  2. Si le logement est accepté, votre dossier est instruit auprès de la CALEOL (Commission d’attribution des logements et d’occupation d’état des logements). 
  3. La CALEOL statue, la décision vous sera communiquée par courrier. En cas de décision favorable, vous serez convié à venir signer les contrats de location, et le logement vous est attribué.

 

Quelles nouveautés notables ? 

Les objectifs poursuivis 

En Île-de-France, la situation du logement est très tendue car le nombre de logements libérés chaque année dans le parc social et la construction de nouveaux logements ne permettent pas de répondre à l’ensemble des demandes. Un tiers des demandeurs de logements est déjà logé dans le parc social et souhaite changer de logement. Les acteurs en charge des attributions sont donc confrontés à la nécessité de prioriser les demandes pour répondre aux situations dans la plus grande transparence. C’est le rôle de la cotation.

 

La nouvelle cotation permettra :

-de rééquilibrer la cotation en faveur des critères d’adéquation du logement à la situation du ménage ;

-de mieux prendre en compte les situations de perte d’autonomie et les situations d’urgence ;

-de continuer à répondre aux souhaits des parcours résidentiels ;

-de limiter les refus en augmentant les pénalités liées à ceux non-justifiés.

Les justificatifs à fournir 

De nouveaux critères liés à des situations individuelles urgentes sont désormais intégrés dans la nouvelle cotation : perte de mobilité, violence domestique, situations économiques fragiles, priorités définies dans le cadre du DALO.

Pour pouvoir prendre en compte ces critères de manière objective, des justificatifs précis sont nécessaires pour attester de ces situations d’urgence.

-pour les publics reconnus prioritaires et urgents DALO : le récépissé de la Préfecture ;

-pour les situations de violence domestique : le PV de dépôt de plainte et/ou le jugement caractérisant des faits de violence avérés justifiant d'un éloignement avec l'ancien compagnon et d’un relogement en urgence ;

-pour les pertes de mobilité ou handicap nécessitant un changement de logement : une reconnaissance MDPH à hauteur de 80 %, qui permet la délivrance d’un justificatif de la Mission Handicap de la Ville.

Les refus infondés pénalisés 

L’analyse des propositions fait apparaître qu’un tiers des demandeurs actuels a déjà reçu une proposition de mutation, qu’il n’a pas acceptée. Si des refus peuvent légitimement être faits, ils se doivent d’être justifiés. En cas de refus injustifié (logement proposé localisé dans l’un des quartiers demandés ; typologie adaptée à la composition familiale ; logement en adéquation avec des besoins précis), la nouvelle cotation prévoit de renforcer les pénalités.

Les capacités financières des demandeurs intégrées 

L’attribution d’un logement doit forcément correspondre au niveau de ressources du ménage concerné. Si la commission d’attribution examine attentivement ces aspects financiers, les aléas de la vie conduisent malheureusement à des changements de situations économiques pour les résident.es. La pandémie actuelle a d’autant plus accentué les difficultés économiques. Mieux accompagner la situation de fragilité des locataires constituera un nouveau critère pour les mutations. Et c’est la Commission sociale de la Coop’ qui sera habilitée à préconiser une mutation vers un logement dont le loyer sera en adéquation avec la situation financière des locataires.

Les parcours inter-quartiers conservés 

Les parcours résidentiels entre les quartiers restent toujours possibles, avec une valorisation moins conséquente que dans le précédent barème. Il s’agira de continuer à répondre aux souhaits de changements de secteurs pour les locataires. Attention tout de même, plus les choix de quartier sont réduits, et plus les délais d’attente seront longs.

Contacts et liens utiles

  •  Le SNE pour enregistrer et actualiser votre demande :

www.demande-logement-social.gouv.fr

  • Les services de Nanterre Coop’ Habitat :

Permanences téléphoniques au 01.47.25.66.50 (les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 13h30 à 17h00)
Adresse mail dédiée : bareme@nanterre-coop-habitat.fr

  • La Mission Handicap : 39 92 ou mission.handicap@mairie-nanterre.fr

Retrouvez toutes les informations dans le livret de la nouvelle cotation.