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   Comment et pour quoi faire ?

   personnalisées (pour les enquêtes, pour des transmissions attendues de documents, pour les paiements de loyer). Connectez-vous ici Les fonctionnalités expliquées en vidéo Les rubriques expliquées en vidéo Un

   23/10/2024 11:48

2. Actualités

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   Notre histoire "conte", épisode 15 : Simone Veil

   de Valéry Giscard d'Estaing, et fera adopter la loi dépénalisant le recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), qui sera ensuite couramment désignée « loi VEIL ». Cet engagement fort en faveur du

   30/04/2025 18:29

3. Pages

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   "Qui fait quoi ?", la répartition de l'entretien locatif

   entre bailleur et locataire concernant l'entretien courant du logement. La loi encadre et définit précisément cette répartition (loi n° 89-462 du 06/07/1989 et décret n° 87-712 du 26/08/1987). Par les accords

   12/05/2025 12:10

4. Actualités

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   Enquêtes SLS et OPS : attention, derniers jours pour répondre

   20% le plafond de ressources, la famille conserve son logement mais doit acquitter un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) dit « surloyer ». L’enquête OPS concerne tous les locataires de logements sociaux

   01/10/2025 17:49